A compter du lundi 26 août, M Fievre, conciliateur de justice sera présent de 9h à 12h au château. La conciliation de justice est un service public des modes alternatifs de règlement des différends qui permet de trouver une issue amiable à un litige civil entre deux personnes physiques ou morales. C'est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite à destination du public du territoire. C’est une justice de proximité plus proche dédramatisée et basée sur l’équité. Elle donne les moyens aux citoyens d’être les acteurs de la résolution de leurs différends en favorisant les modes amiables reposant sur l’accord de chacun.
Elle devient un passage obligé lorsque certains litiges surviennent.
Depuis le 1er octobre 2023, il est en effet obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire pour un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (exemples bornages plantations, curage des fossés, écoulement des eaux, servitudes, troubles anormaux de voisinage…)
Domaines de compétences
Litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage, litiges de copropriété, litiges de consommation, litiges entre bailleurs et locataires, litiges relevant du droit rural, litiges commerciaux, litiges en matière prud'homal.
La conciliation ne concerne pas
Les questions pénales (qui relèvent du Procureur de la République et des Forces de l’ordre)
- Les litiges d’état civil, du droit de la personne et de la famille (qui relèvent du juge aux affaires familiales et des médiateurs familiaux), pensions alimentaires résidence des enfants…
- Les conflits avec les administrations et les collectivités publiques (qui relèvent des délégués du défenseur des droits).
Qu’est -ce qu’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est la première marche du système judiciaire, le premier maillon de l’amiable.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice, volontaire, assermenté et bénévole.
Il est nommé sur proposition du Tribunal Judiciaire par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel.
Il est soumis à un strict devoir d’impartialité et de confidentialité.
Permanence et prise de rendez-vous
Ses permanences auront lieu ensuite tous les lundis de 8h à 12h, sur RDV.
Contactez la mairie : 02 99 37 41 69 pour prendre RDV