Programme local de l'Habitat (PLH)
Le Pays de Châteaugiron Communauté détient la compétence Habitat. Le PLH a donc été élaboré à l'échelle du Pays de Châteaugiron Communauté. Le PLH est un document de planification et de programmation, il est un outil de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat.
PLH en vigueur : 2018 -2023
Pour élaborer son PLH, le Pays de Châteaugiron Communauté a dû tenir compte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Rennes qui en matière d'habitat fixe des objectifs précis et différenciés selon les communes
OBJECTIFS SCOT
TYPE DE PÔLE | PÔLE STRUCTURANT DE BASSIN DE VIE | PÔLE DE PROXIMITE |
Commune(s) concerné(ées) | Châteaugiron | Ossé -Saint-Aubin |
Orientation du projet d'aménagement et de développement durable | Développement préférentiel de l'offre de logements - Atteindre 10 000 habitants en 2030 | Développement pour assurer au minimum le renouvellement de la population |
Densité à atteindre pour les opérations nouvelles à vocation d'habitat | 30 logements / ha 4 5 logements/ ha autour d'un futur pôle d'échange à créer | 20 logements / ha |
Logements aidés (locatif social et accession sociale) | Minimum 25 % de la production totale | Production de logements aidés dans chacune des communes |
Le logement aidés sont les principales orientations en matière de logement avec lesquelles le PLH doit être compatible.
Le PLH a été élaboré pour une période de 6 ans sur la base d'un diagnostic réalisé sur le territoire
Le PLU : approuvé en octobre 2019
Il doit intégrer les orientations du PLH.
Le PLU ayant été élaboré pour une période de 15 années les données du PLH ont été étendues à l'échelle de 15 ans.
Orientations du Programme Local de l'Habitat
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays de Châteaugiron Communauté porte sur la période 2018-2026 (6 ans). Il définit sur cette période une production annuelle de logements, de logements aidés, ainsi qu'une répartition par type de logements aidés (Prêt Social Location-Accession (PSLA), Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLUS), Prêt Locatif à Usage Social (PLAI)).
Communes historiques | Production de logements sur 6 ans | PSLA sur 6 ans | PLUS sur 6 ans | PLAI sur 6 ans | TOTAL de logements aidés sur 6 ans |
Châteaugiron | 600 | (50%) 75 | (33 %) 50 | (17 %) 25 | 150 |
Ossé | 90 | (0 %) 0 | (75 %) 4 | (25 %) 2 | 6 |
Saint-Aubin du Pavail | 90 | (0 %) 0 | (25%) 2 | 6 | |
TOTAL | 780 | 75 | 58 | 29 | 162 |
Il est à noter que les objectifs de la commune nouvelle de Châteaugiron restent ceux définis pour chacune des 3 communes historiques.
Le projet de PLU devra être compatible avec les objectifs de production de logements établies par le PLH.
Le nombre de logements aidés nécessaires et définis par le PLH ont été répartis sur plusieurs opérations.
La notion de logements aidés englobe le locatif social et l'accession sociale (PLUS / PLAI / PSLA).
PLUS : financés par le Prêt Locatif à Usage Social - Correspondent aux locations HLM (habitation à Loyer Modéré)
PLAI : financés par le Prêt Locatif Aidé d'Intégration - Sont réservés aux locataires en situation de grande précarité
PSLA : Prêt Social Location Accession (dispositif d'accession sociale à la propriété).
Châteaugiron
Opération ADAGIO - SCCV La Laiterie
Programme de 55 logements dont 1 logement individuel - PC accordé le 22/01/2021 - Statut : travaux démarré
Logements locatif social : 11
Opération Les Primevères - NEOTOA
Programme de 45 logements - PC accordé le 29/01/2014 - Statut : travaux non démarrés
Logements locatif social : 45
Opération cours Descartes - NEOTOA
Programme de 40 logements collectifs et 6 maisons individuelles - PC accordé : le 30/12/2021 - Statut : travaux démarrés
Logements locatif social : 17 / Accession sociale : 29
Opération KER BRAZ et Maison Helena - ESPACIL
Programme de 40 logements (KER BRAZ) et 23 logements (Maison HELENA) - PC accordé : le 01/10/2018 - Statut : logements livrés
Logements locatif social : 23 / Accession sociale : 40
Opération CASSIOPEE - SECIB
Programme de 84 logements - PC accordé le 27/05/2022 - Statut : travaux non démarrés
Accession sociale : 25
Programme LE RUBANIER - KEREDES - 36 logements
PC accordé : 09/03/2018 - Statut : logements livrés
Accession sociale : 20
Seconde tranche - Opération Les Primevères
PC : non déposé à ce jour
Les orientations d'art et de programmation par secteur indiquent que sur le site des primevères (tr n°1 et tr n°2 confondues), le projet devra respecter une production de 100 % de logements aidés.
A NOTER QU'UNE MODIFICATION DE PLU EST EN COURS, ELLE PORTE SUR LA DIMINUTION DU % DE LOGEMENTS AIDES A PRODUIRE, DANS LE BUDT DE DIVERSIFIER L'OFFRE D LOGEMENTS.
Quartier Sainte-Croix
Les OAP indiquent qu'un minimum de 25 % de logements aidés sera produit.
ZAC Grand Launay
Les OAP indiquent un minimum de 25 % de logements aidés
Site de l'ancienne déchèterie destiné à de l'habitat
Les OAP indiquent un minimum de 25 % de logements aidés
Lotissement Le Clos Gacel - AMENATYS
PA autorisé le 17/05/2021 - Le lotissement comprend 13 lots dont 1 lot destiné à 8 logements aidés - Statut : travaux en cours
Lieu-dit Le Bois de Lassy
Des OAP ont été portées sur environ 4ha.
Un projet de modification simplifiée du PLU porte sur l'instauration d'un emplacement réservé pour mixité sociale comptant 10 % de logements aidés
ZAC de l'Yaigne - Tranches n°2 et n°3
Prévision de 11 % de logements aidés - Statut : construction sur tranche n°3 en cours. Tranche n°2 : livrée