Pour toutes occupations du domaine public, place, trottoir, voirie, espaces publics... il est nécessaire et obligatoire d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public.
Sont concernés:
- Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade)
- Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
- Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...
La demande d'autorisation d'occupation du domaine public doit être adressée au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue de l’occupation.
Occupation du domaine public pour travaux : autorisation, droit et redevance
Vous envisagez des travaux qui nécessitent une occupation temporaire du domaine public (échafaudage, dépôt de matériaux, cabane de chantier, stationnement véhicule de chantier, etc) ?
Vous devez en demander l’autorisation à la mairie de Châteaugiron dans un délai de 15 jours ouvrés avant le démarrage des travaux à policemunicipale@ville-chateaugiron.fr
Au delà du 8ème jour calendaire d'occupation du domaine public, une redevance s'appliquera à partir du 1er jour de la prolongation. Tarifs 2025 :
- Emprises de chantier clôturées : 0,20 € m² / jour
- Dépôts de matériaux et divers matériels : 0,20 € m² / jour
- Echafaudages fixes ou roulants : 0,20 € m² / jour
- Bennes de chantier : 5 € par unité / jour
- Cabanes de chantier : 5 € par unité / jour
- Supports pour réseaux aériens provisoires : 0,30 € par unité / jour
- Grues, camions grues, nacelles, engins de levage : 24 € par unité / jour
- Véhicules professionnels lourds : 5 € par unité / jour
- Véhicules professionnels légers stationnés en dehors d’emplacements prévus : 1 € par unité / jour
- Majoration pour chantier commencé ou prolongé sans autorisation : forfait 20 €
- Frais de dossier : 10% du montant de la redevance, plafonnés à 40 €
- Toute redevance inférieure à 20 € ne sera pas facturée
Sont exonérés de redevance :
- les déménagements,
- les chantiers pour le compte de la ville de Châteaugiron
- les chantiers concernant la voirie et les réseaux (électricité, gaz, eau potable, télécom, éclairage public, assainissements EU et EP).
Le formulaire de déclaration est disponible en téléchargement ci-contre.