Des caméras sont installées sur la Commune historique de CHATEAUGIRON sur des sites stratégiques en faveur de la protection des biens et des personnes et pour sécuriser les espaces publics.

Ce dispositif est déployé en partenariat avec les services de La Gendarmerie et validé par La Préfecture.

La vidéoprotection est également un outil mis à la disposition des forces de l’ordre municipales et nationales afin d’optimiser les recherches, faciliter les enquêtes.

Seules les personnes habilitées peuvent avoir accès aux enregistrements.
Cette politique doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles.

Aussi, les caméras de vidéoprotection sont configurées pour protéger pleinement la vie privée des habitants. Le champ de visionnage concerne strictement l’espace public : dès que des espaces privés entrent dans le champ des caméras, les parties concernées de l’image sont automatiquement masquées, dans le respect des libertés individuelles.

Articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L-255-1, R223-2, R.251-1 à R-253-4 du Code de la sécurité intérieure.

Pour toute question concernant le fonctionnement du dispositif de vidéoprotection et le droit d’accès aux images, s’adresser à la Police Municipale de Châteaugiron : 02 99 37 76 57

Mentions légales

Références juridiques : Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (dite LOPS) (Article 10)

- Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme modifiant l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
- Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
- Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
- Circulaire du 22 juillet 2010 relative au recensement des dispositifs de prévention de la délinquance
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
- Articles L. 251-1 et suivant et R. 251-1 et suivant du code de la sécurité intérieure.
Données collectées : Le Maire de la Commune nouvelle de Châteaugiron est le responsable de traitement de vos données personnelles. Les catégories de données personnelles collectées sont :
• les images captées par les caméras ;
• le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
• le lieu où ont été collectées les données.
Les caméras installées ne peuvent pas visualiser l’intérieur des bâtiments (immeubles, maisons, écoles, etc.).
Finalités poursuivies par le traitement de données : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné :
• à la prévention, la protection et la constatation des atteintes aux biens et aux personnes ;
• à la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Autrement dit, cela permet la prévention et la constatation des infractions relatives à la dégradation des bâtiments, l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Durée de conservation des images : 15 jours à compter du jour de l’enregistrement des données. Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, dans le délai de 15 jours, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Destinataires des données : Seuls ont accès aux données :
• le Maire de la commune
• le responsable de la police municipale et les deux agents de le police municipale.
• les maires délégués de Saint-Aubin du Pavail et d’Ossé
• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Conservation sécurisée : La commune applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération ou de destruction des données. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés appartenant à la ville de Chateaugiron.
Modalités d’exercice des droits de la personne concernée : Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de vérification d’effacement des images au terme des 15 jours et de limitation du traitement de données.
Vous pouvez exercer ces droits en retirant le formulaire auprès de la Police Municipale et à adresser à la mairie de Châteaugiron, Service Police Municipale : 1 rue du Prieuré 35410 CHATEAUGIRON – mairie@ville-chateaugiron.fr
Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données, Pays de Châteaugiron Communauté, 16, rue de Rennes, 35410 Châteaugiron ou à la Police Municipale de Châteaugiron, 1, rue du Prieuré – 02 99 37 76 57.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.